CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PREPADELF
Article 1 — Identification du vendeur
Le site www.prepadelf.com, commercialisé sous le nom PrepaDELF, est exploité par :
Charlotte ROYER BAHJA
Entrepreneure individuelle relevant du régime de la micro-entreprise
Nom commercial : FRENCH CLASS ONLINE
235 Chemin de Piquemeule
43580 SAINT PRIVAT D'ALLIER
France
SIRET : 802 706 598 00033
Email : contact@prepadelf.com
Téléphone : 07 81 71 75 25
Site Internet : https://www.prepadelf.com
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les commandes de formations numériques effectuées sur le site PrepaDELF.
Article 2 — Objet
PrepaDELF propose une formation en ligne destinée à la préparation de l'examen du Diplôme d'études en langue française de niveau B2 (DELF B2).
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et de toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après dénommée « le Client », dans le cadre de l'achat de cette formation.
Le Client peut consulter les CGV avant de passer commande. Leur acceptation est requise pour finaliser l'achat.
Article 3 — Description de la formation
La formation « Préparer le DELF B2 » est un programme pédagogique accessible à distance et conçu pour un apprentissage en autonomie.
Elle propose notamment :
des explications méthodologiques pour les quatre épreuves du DELF B2 ;
des exercices de compréhension orale et de compréhension écrite ;
des conseils et des modèles pour la production écrite et la production orale ;
des exercices accompagnés de corrigés ou de réponses modèles ;
des entraînements et des examens blancs.
Les caractéristiques précises et les contenus effectivement inclus sont ceux présentés sur la page de vente au moment de la commande.
La formation est entièrement autonome. Elle ne comprend pas de cours en direct, de rendez-vous individuels, de correction personnalisée des productions écrites ou orales, ni d'accompagnement pédagogique individuel.
La formation constitue une préparation à l'examen. Elle ne garantit pas l'obtention du DELF B2 ni l'atteinte d'une note particulière.
L'inscription à l'examen officiel et les frais d'examen ne sont pas inclus.
Article 4 — Public concerné et prérequis
La formation s'adresse aux personnes souhaitant préparer le DELF B2 et disposant de connaissances en français suffisantes pour travailler sur des documents et activités de niveau B2.
L'utilisation de la formation nécessite un ordinateur, une tablette ou un autre appareil compatible, une connexion Internet et un navigateur permettant d'accéder aux supports pédagogiques.
Certaines activités nécessitent également la lecture de fichiers audio ou de documents numériques.
Le Client est responsable de son équipement et de sa connexion Internet, sans préjudice des obligations légales du Vendeur en matière de conformité et de compatibilité.
Article 5 — Prix
Le prix de la formation DELF B2 est fixé à 49 euros, payable en une seule fois.
Il ne s'agit pas d'un abonnement et aucun renouvellement payant automatique n'est prévu.
Le prix total à payer est indiqué sur la page de commande avant validation du paiement. Les éventuelles obligations fiscales applicables sont prises en compte conformément à la réglementation.
AUCUNE TVA
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier le prix de la formation pour les commandes futures. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.
Article 6 — Commande et paiement
Le Client passe commande sur le site https://www.prepadelf.com.
Avant de confirmer son achat, il peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la formation, du prix total, de la durée d'accès et des présentes CGV.
La commande est validée après confirmation du paiement par le prestataire de paiement proposé sur le site.
Le Client s'engage à communiquer des informations exactes, notamment une adresse électronique valide permettant de recevoir les informations nécessaires à l'accès à la formation.
Une confirmation de commande et les informations contractuelles légalement requises sont communiquées au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique.
En cas d'échec ou de refus du paiement, l'accès à la formation n'est pas activé.
Article 7 — Accès et durée de disponibilité
Après validation du paiement, le Client reçoit les informations nécessaires pour accéder à la formation sur la plateforme utilisée par PrepaDELF.
L'accès est activé automatiquement.
La durée d'accès est de 12 mois à compter de son activation.
Pendant cette période, le Client peut consulter les contenus disponibles à son rythme, sous réserve du fonctionnement normal de la plateforme et des éventuelles opérations de maintenance.
L'accès est personnel et réservé au Client ayant effectué l'achat.
À l'expiration de la période de 12 mois, l'accès prend fin, sans prélèvement ni renouvellement automatique.
En cas de difficulté technique empêchant l'accès à la formation, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse contact@fprepadelf.com.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des droits du Client au titre des garanties légales.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client bénéficie en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance.
La formation est accessible en ligne immédiatement après le paiement.
La fourniture de certains contenus numériques sans support matériel peut relever de l'exception au droit de rétractation prévue par l'article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation, à condition que toutes les exigences légales soient respectées, notamment le consentement préalable et exprès du Client au commencement immédiat de l'exécution, sa reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation et la confirmation requise sur support durable.
La seule acceptation des présentes CGV ne vaut pas renonciation au droit de rétractation.
Lorsque les conditions légales d'une exception ne sont pas réunies, ou lorsque la qualification juridique de la prestation implique l'application d'autres règles, le Client conserve les droits de rétractation prévus par la loi.
Pour exercer un droit de rétractation applicable, le Client peut envoyer une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté à contact@prepadelf.com ou utiliser le formulaire figurant en annexe.
Les remboursements légalement dus sont effectués selon les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
Le droit de rétractation est distinct des droits du Client au titre des garanties légales.
Article 9 — Garanties légales
Le Vendeur est tenu de fournir une formation conforme aux caractéristiques contractuelles annoncées et aux exigences légales applicables.
Lorsque la formation relève du régime des contenus ou services numériques, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, notamment ses articles L. 224-25-12 et suivants.
En cas de défaut de fourniture ou de conformité, le Client peut demander les mesures prévues par la réglementation applicable, notamment la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.
Ces droits s'exercent sans frais dans les conditions prévues par la loi.
Toute réclamation peut être adressée à contact@prepadelf.com.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire les garanties légales dont bénéficie le Client.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, textes, exercices, enregistrements, documents, vidéos, modèles de productions et autres ressources proposés dans la formation sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
L'achat de la formation confère au Client un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée prévue au contrat.
Sauf autorisation écrite préalable ou exception légale, il est interdit de reproduire, diffuser, revendre, partager publiquement ou exploiter commercialement les contenus de la formation.
Le Client s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers ni à mettre son accès personnel à la disposition d'autres personnes.
Article 11 — Disponibilité de la plateforme
Le Vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la formation pendant la période contractuelle.
Des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des incidents techniques.
En cas de dysfonctionnement, le Client est invité à contacter le Vendeur afin qu'une solution puisse être recherchée.
Les interruptions ou difficultés d'accès sont traitées dans le respect des obligations contractuelles et des garanties légales applicables.
Article 12 — Responsabilité et résultats à l'examen
Le Vendeur s'engage à fournir les contenus pédagogiques annoncés et à respecter ses obligations contractuelles et légales.
La formation a pour objectif d'aider le Client à se préparer aux épreuves du DELF B2.
La réussite à l'examen dépend notamment du niveau initial du Client, de sa régularité, de son travail personnel et de ses performances lors des épreuves officielles.
Aucun résultat particulier ni aucune réussite à l'examen ne sont garantis.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la décision d'un organisme d'examen, d'un résultat insuffisant ou d'une absence à l'examen, sauf responsabilité légalement établie.
Le présent article ne limite pas les responsabilités que la loi interdit d'exclure.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles communiquées lors de la commande sont utilisées notamment pour gérer le paiement, la commande, l'accès à la formation et les communications nécessaires à son fonctionnement.
Leur traitement est réalisé conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client peut consulter la politique de confidentialité du site pour connaître les finalités des traitements, les destinataires des données, les durées de conservation et les modalités d'exercice de ses droits.
L'acceptation des présentes CGV ne constitue pas un consentement à recevoir des communications commerciales lorsque ce consentement est légalement requis.
Pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut contacter contact@prepadelf.com.
Article 14 — Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à la formation, au paiement ou à l'accès aux contenus, le Client peut contacter :
FRENCH CLASS ONLINE — Charlotte ROYER BAHJA
235 Chemin de Piquemeule
43580 SAINT PRIVAT D'ALLIER
France
Email : contact@prepadelf.com
Téléphone : 07 81 71 75 25
Le Vendeur s'efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable.
Article 15 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation pour résoudre à l'amiable un litige avec le Vendeur.
Cette démarche peut être engagée après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables, notamment lorsque le Client réside dans un autre pays.
En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 17 — Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment pour tenir compte de modifications de son offre ou d'évolutions réglementaires.
La version applicable à chaque commande est celle acceptée par le Client au moment de l'achat.
Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale contraire ou accord valable des parties.